CGS
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE
Bretagne Service
Dernière mise à jour : 19 août 2026
Article 1 – Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « les CGS ») sont proposées par :
Bretagne Service
12 rue de Prat Ouern
22610 Pleubian – France
SIRET : 90125455300012
E-mail : info@bretagne-service.com
Site internet : www.bretagne-service.com
Bretagne Service propose des prestations de services de proximité, d’assistance et d’accompagnement à destination notamment des propriétaires de maisons, résidences principales ou secondaires et biens destinés à la location en Bretagne.
Bretagne Service n’exerce aucune activité de transaction immobilière ni d’intermédiation immobilière.
Article 2 – Objet des prestations
Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Bretagne Service fournit ses prestations de services au Client.
Les prestations proposées peuvent notamment comprendre :
- la visite et le contrôle de maisons et résidences ;
- les visites de contrôle régulières ou ponctuelles ;
- le contrôle de l’état général apparent d’un bien ;
- le contrôle après intempéries ou événements particuliers ;
- la vérification visuelle de certains équipements ;
- la préparation d’une maison avant l’arrivée du propriétaire ou de ses occupants ;
- le contrôle après le départ des occupants ou locataires ;
- la remise, la conservation et la gestion de clés et moyens d’accès ;
- l’ouverture et la fermeture d’un logement ;
- la réception et la gestion du courrier et des colis ;
- la prise de photographies ou de vidéos dans le cadre des prestations ;
- l’établissement de comptes rendus au Client ;
- le Home Staging et la présentation du logement en vue de sa mise en location ;
- l’assistance pratique aux propriétaires dans le cadre de la location de leur bien ;
- l’accueil et certaines prestations liées à l’arrivée ou au départ des occupants, lorsqu’elles ont été expressément convenues ;
- l’assistance et la présence sur place en cas de besoin ;
- l’accompagnement pratique dans le cadre d’un projet d’acquisition immobilière, sans intervention dans la transaction ;
- toute autre prestation ponctuelle convenue avec le Client.
La nature exacte des prestations, leur fréquence, leurs modalités et leur prix sont précisés dans le devis, la proposition commerciale, la confirmation de commande ou tout autre document contractuel accepté par le Client.
Article 3 – Champ d’application
Les présentes CGS s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Bretagne Service, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.
Elles s’appliquent aux Clients consommateurs ainsi qu’aux Clients professionnels, sous réserve des dispositions légales spécifiques applicables à chacune de ces catégories.
Toute commande ou acceptation d’une prestation implique l’acceptation préalable des présentes CGS.
Les présentes CGS sont accessibles à tout moment sur le site internet de Bretagne Service et peuvent être communiquées au Client sur un support durable.
Article 4 – Devis et commande
Lorsque la prestation nécessite un devis, celui-ci précise notamment la nature de la prestation, ses modalités, son prix ou son mode de calcul ainsi que, le cas échéant, les frais supplémentaires prévisibles.
Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée.
La commande est considérée comme ferme après acceptation du devis ou de la proposition commerciale par le Client et, lorsque cela est prévu, après réception du paiement ou de l’acompte demandé.
L’acceptation peut être effectuée par signature, courrier électronique ou tout autre moyen permettant d’établir l’accord du Client.
Pour les prestations ponctuelles ne nécessitant pas de devis formel, la confirmation écrite de la commande par le Client peut constituer l’acceptation de la prestation et des présentes CGS.
Article 5 – Prix
Les prix des prestations sont indiqués en euros.
Les prix applicables sont ceux indiqués dans le devis, la proposition commerciale, la confirmation de commande ou la grille tarifaire applicable au moment de la commande.
Lorsque le prix d’une prestation ne peut être déterminé à l’avance, Bretagne Service indique au Client le mode de calcul du prix ainsi que les éventuels frais supplémentaires prévisibles.
Les modalités de paiement sont indiquées sur le devis ou la confirmation de commande et, le cas échéant, rappelées sur la facture.
Les éventuels frais engagés pour le compte du Client, notamment les achats nécessaires à l’exécution de la prestation, interventions de tiers ou frais exceptionnels, ne sont facturés au Client qu’après information et, lorsque cela est raisonnablement possible, accord préalable de celui-ci.
Article 6 – Paiement
Les modalités de paiement applicables sont celles indiquées sur le devis, la confirmation de commande ou la facture.
Sauf disposition contraire expressément convenue, les factures sont payables à réception.
Le paiement peut être effectué par les moyens de paiement proposés par Bretagne Service.
En cas de retard de paiement, Bretagne Service se réserve le droit de suspendre les prestations en cours jusqu’à régularisation de la situation.
Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application des pénalités de retard prévues par la législation en vigueur ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement.
Article 7 – Réalisation des prestations
Bretagne Service s’engage à réaliser les prestations convenues avec sérieux, diligence et professionnalisme.
Les prestations sont réalisées aux dates ou selon les périodes convenues avec le Client.
Les horaires de passage peuvent être adaptés en fonction des contraintes liées à la prestation, de l’accès au bien, des conditions météorologiques ou de toute autre circonstance raisonnable.
Lorsque les circonstances ne permettent pas de réaliser une prestation dans les conditions initialement prévues, Bretagne Service en informe le Client dans les meilleurs délais et propose, lorsque cela est possible, une nouvelle date ou une solution adaptée.
Article 8 – Accès au bien et gestion des clés
Lorsque l’exécution d’une prestation nécessite l’accès à un bien, le Client doit fournir à Bretagne Service les moyens d’accès nécessaires et s’assurer que ceux-ci permettent effectivement l’accès au bien.
Lorsque des clés, télécommandes, badges, codes ou autres moyens d’accès sont confiés à Bretagne Service, ceux-ci sont utilisés exclusivement dans le cadre des prestations convenues avec le Client.
Bretagne Service s’engage à conserver les clés et moyens d’accès avec le soin raisonnablement attendu dans le cadre de son activité.
Les clés ou moyens d’accès ne sont pas remis à des tiers, sauf accord du Client ou lorsque leur remise est nécessaire à l’exécution d’une prestation expressément convenue.
Le Client s’engage à informer Bretagne Service de toute modification des serrures, codes, systèmes d’alarme ou autres dispositifs d’accès.
À la fin de la relation contractuelle, les clés et autres moyens d’accès sont restitués ou conservés selon les modalités convenues avec le Client.
En cas de perte d’une clé ou d’un moyen d’accès confié à Bretagne Service, sa responsabilité ne pourra être engagée que dans les conditions prévues par la législation applicable et dans la mesure où la perte résulte d’une faute ou d’une négligence qui lui est imputable.
Article 9 – Informations et instructions du Client
Le Client s’engage à fournir à Bretagne Service toutes les informations utiles à la bonne réalisation des prestations.
Le Client doit notamment signaler :
- les systèmes d’alarme ou de sécurité ;
- les règles particulières d’accès au bien ;
- les équipements nécessitant une manipulation particulière ;
- les éventuels risques ou dangers connus sur le site ;
- les instructions particulières nécessaires à l’exécution de la prestation.
Bretagne Service ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’une information inexacte, incomplète ou non communiquée par le Client.
Article 10 – Photographies, vidéos et comptes rendus
Lorsque cela est prévu dans la prestation, Bretagne Service peut réaliser des photographies ou des vidéos du bien afin de documenter l’état apparent des lieux et de rendre compte de la prestation effectuée.
Les photographies et vidéos réalisées dans le cadre du suivi d’un bien sont destinées au Client concerné et ne sont pas communiquées à des tiers à des fins commerciales sans son accord préalable lorsque le bien ou le Client peut être identifié.
Les photographies et vidéos ont une valeur de constat visuel à la date et au moment de leur réalisation.
Elles ne constituent ni une expertise technique, ni un diagnostic immobilier, ni une expertise en matière de bâtiment, d’électricité, de plomberie, d’assurance ou de sécurité.
Bretagne Service peut, dans le cadre de son activité, utiliser des photographies ou vidéos à caractère général ou technique à des fins d’information, de démonstration ou de présentation de ses prestations, notamment pour illustrer certaines situations auprès d’autres Clients, à condition que le bien, son adresse, son propriétaire ou toute autre personne ne puisse être identifié.
Toute utilisation d’images permettant d’identifier clairement un bien ou son propriétaire à des fins de communication ou de promotion fera l’objet d’un accord préalable du Client concerné.
Article 11 – Préparation et accompagnement à la location
Bretagne Service peut accompagner les propriétaires dans la préparation pratique de leur bien en vue de sa location.
Cette assistance peut notamment comprendre la préparation du logement, le Home Staging, la vérification de son état avant l’arrivée des occupants, certaines prestations d’accueil, la remise de clés, le contrôle après départ et le suivi pratique du logement.
Bretagne Service n’assure pas elle-même la mise en location du bien, ne conclut aucun contrat de location au nom ou pour le compte du propriétaire et ne perçoit pas les loyers en son nom.
Bretagne Service n’intervient pas en qualité d’agent immobilier, de mandataire immobilier ou d’intermédiaire dans une transaction immobilière.
Le propriétaire reste seul responsable de la mise en location de son bien, du choix des locataires, de la conclusion du contrat de location et du respect de ses propres obligations légales et réglementaires.
Article 12 – Accompagnement dans le cadre d’un projet d’acquisition immobilière
Bretagne Service peut proposer un accompagnement pratique dans le cadre d’un projet d’acquisition immobilière.
Cette prestation peut notamment comprendre une présence sur place, une visite, la prise de photographies, la transmission d’informations pratiques, l’observation visuelle du bien ou l’accompagnement organisationnel du Client.
Bretagne Service n’intervient pas dans la négociation, la conclusion ou la réalisation d’une transaction immobilière.
Bretagne Service ne se substitue pas à un agent immobilier, notaire, diagnostiqueur, expert, architecte, avocat ou à tout autre professionnel réglementé.
Les observations communiquées par Bretagne Service dans le cadre de cet accompagnement sont des observations pratiques et visuelles et ne constituent pas une expertise technique ou juridique.
Article 13 – Interventions de tiers
Lorsque cela est nécessaire ou demandé par le Client, Bretagne Service peut faciliter la prise de contact avec un artisan, technicien ou autre professionnel.
Sauf accord contraire expressément prévu dans la prestation, le contrat conclu avec ce professionnel est directement établi entre le Client et le prestataire concerné.
Bretagne Service ne peut être tenue responsable des travaux, prestations, délais, tarifs, garanties ou dommages relevant de l’intervention d’un professionnel tiers.
Lorsque Bretagne Service effectue une démarche ou un achat pour le compte du Client dans le cadre d’une prestation convenue, les frais correspondants peuvent être refacturés au Client selon les modalités préalablement convenues.
Article 14 – Annulation et report des prestations
Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée à Bretagne Service dans les meilleurs délais.
Pour les prestations ponctuelles, une annulation effectuée au moins 24 heures avant la date prévue de la prestation peut, sauf conditions particulières prévues au devis ou à la confirmation de commande, être reportée ou annulée sans frais.
En cas d’annulation moins de 24 heures avant la prestation, ou en cas d’absence du Client lorsque sa présence est nécessaire à la réalisation de la prestation, Bretagne Service se réserve la possibilité de facturer tout ou partie de la prestation lorsque du temps de travail ou des frais ont été spécialement réservés ou engagés et ne peuvent raisonnablement être réaffectés.
Les conditions particulières d’annulation applicables à une prestation peuvent être précisées dans le devis ou la confirmation de commande.
Bretagne Service peut également être amenée à reporter ou annuler une prestation lorsqu’elle ne peut raisonnablement être réalisée, notamment pour des raisons de sécurité, d’intempéries, d’impossibilité d’accès au bien, de force majeure ou pour tout autre motif légitime.
Lorsque Bretagne Service annule une prestation qui n’a pas été réalisée et qu’aucun report n’est possible ou accepté, les sommes déjà versées au titre de cette prestation sont remboursées au Client.
Article 15 – Droit de rétractation du Client consommateur
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client consommateur, celui-ci dispose, sauf exception légale, d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant à Bretagne Service une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Lorsque le Client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse.
Si le Client exerce son droit de rétractation après que l’exécution de la prestation a commencé à sa demande expresse, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la législation applicable.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du Client et après que celui-ci a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Les exceptions légales au droit de rétractation s’appliquent dans les conditions prévues par la loi.
Article 16 – Demande expresse de commencement de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation
Lorsque le Client consommateur demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, cette demande doit être recueillie par Bretagne Service sur un support permettant d’en conserver la preuve.
Le Client reconnaît que, s’il exerce son droit de rétractation après le commencement de la prestation, il devra payer le montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la date de sa rétractation.
Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client reconnaît qu’il perd son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.
Article 17 – Responsabilité
Bretagne Service est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.
Bretagne Service met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à la bonne réalisation des prestations qui lui sont confiées.
Bretagne Service ne saurait être tenue responsable des dommages ou difficultés résultant notamment :
- d’un événement imprévisible et indépendant de sa volonté ;
- d’un cas de force majeure ;
- d’informations erronées, incomplètes ou non communiquées par le Client ;
- d’un défaut, d’une panne ou d’une défaillance préexistante affectant le bien ou ses équipements ;
- de la vétusté ou d’un vice affectant le bien ou ses équipements ;
- de l’intervention ou de la défaillance d’un tiers ;
- de conditions météorologiques ou naturelles empêchant ou limitant raisonnablement l’exécution de la prestation ;
- de l’impossibilité d’accéder au bien lorsque cette impossibilité ne lui est pas imputable.
Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne s’appliquent pas dans les cas où une telle limitation est interdite par la loi.
Article 18 – Force majeure
Bretagne Service ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la législation française.
Sont notamment susceptibles de constituer de tels événements, lorsqu’ils remplissent les conditions légales, les catastrophes naturelles, tempêtes exceptionnelles, incendies, inondations, restrictions d’accès, décisions administratives, événements sanitaires ou tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle de Bretagne Service.
Bretagne Service informe le Client dans les meilleurs délais lorsque l’exécution d’une prestation est affectée par un tel événement.
Article 19 – Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à Bretagne Service dans les meilleurs délais, de préférence par écrit.
Les réclamations peuvent être adressées :
Bretagne Service
12 rue de Prat Ouern
22610 Pleubian – France
E-mail : info@bretagne-service.com
Bretagne Service s’efforcera de rechercher avec le Client une solution amiable au différend.
Article 20 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé au préalable une réclamation écrite à Bretagne Service et en l’absence de résolution satisfaisante du litige.
Bretagne Service a adhéré au dispositif de médiation de la consommation du :
Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice – CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris – France
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net
E-mail : litiges@cm2c.net
Le Client peut saisir le médiateur selon les modalités indiquées sur le site du CM2C.
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après une tentative préalable de résolution directe du litige avec Bretagne Service.
Le Client consommateur dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Bretagne Service pour saisir le médiateur, sous réserve des conditions de recevabilité prévues par la réglementation applicable.
La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur.
Article 21 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation avec le Client sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les informations relatives aux données collectées, aux finalités des traitements, aux durées de conservation et aux droits des personnes concernées sont présentées dans la Politique de confidentialité de Bretagne Service, accessible séparément sur le site internet.
La Politique de confidentialité est distincte des présentes Conditions Générales de Service.
Article 22 – Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, documents, éléments graphiques, logos et autres contenus créés ou fournis par Bretagne Service sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, utilisation ou diffusion à des fins autres que celles prévues dans le cadre de la prestation nécessite l’autorisation préalable de Bretagne Service, sauf disposition légale contraire.
Article 23 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Service sont soumises au droit français.
Pour les Clients consommateurs, les dispositions impératives du Code de la consommation ainsi que les règles légales de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs demeurent pleinement applicables.
Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGS qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.
Article 24 – Nullité partielle
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGS était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.
La disposition concernée serait, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’objectif initialement recherché.
Article 25 – Acceptation des Conditions Générales de Service
La validation d’une commande ou l’acceptation d’un devis implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Service et les accepter, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Les présentes CGS sont accessibles sur le site internet de Bretagne Service et peuvent être communiquées au Client sur un support durable avant la conclusion du contrat.